Texte 1973031316

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1967 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 mars 1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1973
Numéro
1973031316
Page
5430
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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