Lex Iterata

Texte 1973012212

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970, relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1973012212
Page
3079
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex