Lex Iterata

Texte 1973083108

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973083108
Page
10540
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex