Lex Iterata

Texte 1973091208

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1973
Numéro
1973091208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex