10 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1989 et mise à jour au 26-09-2018)

Article 1er.Est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 le personnel des organismes d'intérêt public désignés ci-après :

I. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale :

1°Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

2°(Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins); <AR 1995-05-19/56, art. 23, 004; En vigueur : 13-08-1995>

3°Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;

4°Caisse nationale des pensions pour employés;

5°(Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) <AR 1989-10-23/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1985>

6°Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'Industrie diamantaire;

7°[1 Fedris;]1

8°[1 ...]1

9°Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

10°Institut national d'assurance maladie-invalidité;

11°Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;

12°(Office national des pensions); <AR 1992-04-10/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1987>

13°Office national de sécurité sociale;

14°Office national des vacances annuelles;

II. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de l'Emploi et du Travail :

1°Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;

2°Fonds national de reclassement social des handicapés;

3°Office national de l'Emploi;

4°Pool des marins de la marine marchande;

III. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille :

1°Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre;

2°Oeuvre nationale des invalides de guerre;

3°Secrétariat du Conseil supérieur de la famille et du troisième âge;

IV. Les organismes suivants contrôlés par le Ministre des Travaux publics :

1°Fonds des Routes;

2°Régie des bâtiments;

3°Institut géotechnique de l'Etat;

4°Port autonome de Liège;

5°Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles;

V. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre de qui a la Coopération au développement dans ses attributions et par le Ministre des Finances :

Office de sécurité sociale d'outre-mer;

VI. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre de la Défense nationale :

Office des renseignements et d'aide aux familles des militaires;

VII. L'organisme suivant contrôlé par le Ministre des Classes moyennes et des Réformes institutionnelles et administratives :

Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants.

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(1AR 2018-09-06/13, art. 88, 005; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.<disposition abrogatoire>

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1974.

Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.