Lex Iterata

Texte 1973120510

5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1974
Numéro
1973120510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex