Lex Iterata

Texte 1973031903

19 MARS 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les attributions du Secrétaire d'Etat à la Famille, adjoint au Ministre de la Santé publique et de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1973
Numéro
1973031903
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex