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Lex Iterata
Texte 1973102922
29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Frameries. - Suppression de la classe gardienne à l'école de la rue de Mons. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1974
Numéro
1973102922
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex