Lex Iterata

Texte 1973122814

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1969 réglant l'octroi des allocations aux fonctionnaires et agents attachés au cabinet des gouverneurs de province de et du vice-gouverneur de la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1973122814
Page
3071
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex