Texte 1973013052

30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-2-1973
Numéro
1973013052
Page
1809
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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