Lex Iterata

Texte 1973021902

19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1973
Numéro
1973021902
Page
7655
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex