Lex Iterata

Texte 1973091203

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1971 et 1972

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973091203
Page
14167
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex