Lex Iterata

Texte 1973101801

18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973101801
Page
12242
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex