18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 6 octobre 1972 et 13 février 1973 conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale