Lex Iterata

Texte 1973033001

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1973
Numéro
1973033001
Page
4326
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex