Lex Iterata

Texte 1973072201

22 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1966 portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973072201
Page
10737
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex