Lex Iterata

Texte 1973021613

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973021613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex