Lex Iterata

Texte 1973031413

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1973
Numéro
1973031413
Page
5705
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex