14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et megisseries

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1973
Numéro: 1973031413
Page: 5705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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