Lex Iterata

Texte 1973091306

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant répartition des crédits transférés par l'arrêté royal du 29 décembre 1972, à l'article 01.02 du budget des Dotations culturelles pour 1972 pour couvrir les charges afférentes à la programmation sociale et à la hausse de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973091306
Page
12156
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex