Lex Iterata

Texte 1973080801

8 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1973
Numéro
1973080801
Page
9847
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex