Lex Iterata

Texte 1973011803

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1973
Numéro
1973011803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex