Lex Iterata

Texte 1973050432

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative au statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973050432
Page
9325
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex