18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1973
Numéro: 1973051806
Page: 8559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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