4 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de casino.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-7-1973
- Numéro
- 1973050442
- Page
- 8691
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-05-04/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les employés de casino est composée de (dix huit) membres effectifs et de (dix huit) membres suppléants. <AR 20-2-1974>
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
