Lex Iterata

Texte 1973041306

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1973
Numéro
1973041306
Page
7451
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex