15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions à remplir par les services organisant des maisons familiales agréées pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1973
Numéro: 1973051511
Page: 7397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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