Lex Iterata

Texte 1973102302

23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1974
Numéro
1973102302
Page
4762
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex