Texte 1973050401

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1973050401
Page
6037
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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