Lex Iterata

Texte 1973010313

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1973
Numéro
1973010313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex