Lex Iterata

Texte 1973021618

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal subventionné. - Suppression de deux des trois classes primaires d'enseignement spécial du régime néerlandais au 11 septembre 1972. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1973
Numéro
1973021618
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex