Lex Iterata

Texte 1973100513

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, instituée par l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1973
Numéro
1973100513
Page
12860
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex