24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-5-1973
- Numéro
- 1973042403
- Page
- 5532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-04-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
