24 AVRIL 1973. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent les cours de patronat organisés conformément à l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces.

ELI: Justel
Source
Publication: 3-5-1973
Numéro: 1973042403
Page: 5532
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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