29 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1973 et mise à jour au 13-12-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-8-1973
Numéro: 1973062904
Page: 9079
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-10/B2, art. 49, 022; En vigueur : 01-01-1994>

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