Lex Iterata

Texte 1973062904

29 JUIN 1973. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1973 et mise à jour au 13-12-1995)

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062904
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-10/B2, art. 49, 022; En vigueur : 01-01-1994>