Texte 1973081602

16 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1973
Numéro
1973081602
Page
9602
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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