Lex Iterata

Texte 1973060401

4 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1973
Numéro
1973060401
Page
7084
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex