Lex Iterata

Texte 1973050419

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1973
Numéro
1973050419
Page
7820
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex