4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI: Justel
Source
Publication: 28-6-1973
Numéro: 1973050419
Page: 7820
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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