22 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du registre d'immatriculation relatif à l'incinération facultative des cadavres humains.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-3-1973
- Numéro
- 1973012211
- Page
- 2806
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-01-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le registre destiné à l'immatriculation, dès leur arrivée à l'établissement crématoire, des corps à incinérer, est du modèle ci-annexé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 avril 1933 est rapporté.
Annexe.- <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 03/03/1973, p. 2807>
