Texte 1973012211

22 JANVIER 1973. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du registre d'immatriculation relatif à l'incinération facultative des cadavres humains.

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1973
Numéro
1973012211
Page
2806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
13-03-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le registre destiné à l'immatriculation, dès leur arrivée à l'établissement crématoire, des corps à incinérer, est du modèle ci-annexé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 avril 1933 est rapporté.

Annexe.- <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 03/03/1973, p. 2807>

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