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Lex Iterata
Texte 1973103127
31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Gerpinnes. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire mixte d'Hymiee. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1973103127
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex