Lex Iterata

Texte 1973011103

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des Forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1973011103
Page
1318
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex