Lex Iterata

Texte 1973010304

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1973010304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex