Texte 1973100324

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1973
Numéro
1973100324
Page
13381
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.