Lex Iterata

Texte 1973012603

26 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL désignant le président de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973012603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex