Lex Iterata

Texte 1973050424

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1973
Numéro
1973050424
Page
8581
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex