Lex Iterata

Texte 1973112707

27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Malines-Lummen projetée dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1973112707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex