Texte 1973050440

4 MAI 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages.

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1973
Numéro
1973050440
Page
8655
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-05-04/04
Entrée en vigueur / Effet
03-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1991-04-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 1991-05-13> La Commission paritaire pour employés des charbonnages est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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