8 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 6-9-1973
Numéro: 1973060803
Page: 10131
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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