Lex Iterata

Texte 1973080708

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973080708
Page
10656
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex