Lex Iterata

Texte 1973072006

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973072006
Page
9312
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex