26 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des grands magasins.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1973
- Numéro
- 1973092607
- Page
- 13591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-09-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire des grands magasins est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
