Lex Iterata

Texte 1973080629

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1974
Numéro
1973080629
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex