Lex Iterata

Texte 1973012204

22 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL agréant une société de crédit pour se porter caution solidaire en matière d'agences de voyages

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1973
Numéro
1973012204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex